Bienvenue sur la plateforme de remise de la redevance réglementaire de la Ville de Percé.

Mise en contexte

La redevance règlementaire est un moyen de financement important et stratégique que la Ville de Percé a mis en place afin d’assurer la pérennité et la qualité de ses infrastructures touristiques. La redevance règlementaire s’applique sur tout le territoire de la ville de Percé, dans les commerces et établissements des secteurs d’activités suivants :

• l’hébergement touristique;
• les services récréotouristiques;
• la restauration et la préparation d’aliments;
• les souvenirs, cadeaux, articles de fantaisie, l’art et l’artisanat.
• les articles de sport et de plein air tels que les articles destinés principalement et de façon habituelle au camping, à la chasse, à la pêche, à la randonnée, au cyclisme, au kayak ou à la plongée;
• les articles et accessoires vestimentaires.

Les achats 20 $ et moins sont exclus de la redevance, tout comme l’alcool, le tabac, le cannabis, l’essence, les livres et les biens et services non taxables (par exemple, le logement pour plus d’un mois, les médicaments, les services de santé, l’enseignement, les services de garde d’enfants, l’aide juridique et les services financiers). La redevance est d’un montant fixe de 1,00 $, taxable, pour toute transaction de plus de 20,00 $, excluant le pourboire, qu’il s’agisse d’une facture de 21 $, de 100 $ ou de 1 000 $. Dans le cas d’un établissement d’hébergement touristique, elle est de 1,00 $, taxable, par nuitée.

 

 

Remise des redevances

La remise des redevances perçues se fait le mois suivant chaque trimestre. Les mesures compensatoires qui représentent votre revenu de gestion sont graduelles selon le volume de redevances perçues et seront soustraites du versement à la Ville. La compensation s’applique sur l’année, du 1er janvier au 31 décembre. Les pourcentages de revenus de gestion que vous conserverez sont calculés comme suit :

• 30 % des redevances perçues sur la première tranche de moins de 2 000 $;
• 3 % des redevances perçues sur la deuxième tranche de 2 000 $ à 15 000 $;
• 2 % des redevances perçues sur la troisième tranche de plus de 15 000 $.

 

Obligations des commerçants

Les commerçants qui offrent des fournitures assujetties doivent s’inscrire au registre en ligne et également apposer dans leur commerce l’affiche explicative, qui elle, est disponible à l’hôtel de ville, durant les heures régulières d’ouverture (137, route 132 Ouest, Percé).