Tout commerçant est tenu de s’inscrire au registre des commerçants de la Ville dans un délai de 30 jours à compter du moment où il vend sa première fourniture assujettie au paiement de la redevance.
De plus, tout commerçant inscrit au registre des commerçants doit mettre à jour les informations contenues au registre dans les 30 jours de la date où survient un changement, et une fois par année, au plus tard le 31 décembre.