Périodes de déclaration

 

Délai pour produire votre déclaration

Tout commerçant remet les redevances qu’il perçoit à la trésorerie de la Ville aux dates d’échéance suivantes :

  1. au plus tard le 30 avril, pour toute redevance perçue du 1er janvier au 31 mars;
  2. au plus tard le 31 juillet, pour toute redevance perçue du 1er avril au 30 juin;
  3. au plus tard le 31 octobre, pour toute redevance perçue du 1er juillet au 30 septembre;
  4. au plus tard le 31 janvier, pour toute redevance perçue du 1er octobre au 31 décembre;

Veuillez d'abord vous connecter ou vous inscrire sur le site.

 

La redevance s’applique conformément au règlement numéro 575-2021 et ses trois règlements qui lui ont apporté des correctifs, soit le règlement numéro 581-2022, règlement numéro 590-2022 et le règlement numéro 600-2022 | Imposant une redevance règlementaire pour contribuer au financement des infrastructures touristiques municipales. 

 

 

Comment payer la redevance touristique

 

  • Par chèque à l’ordre de : VILLE DE PERCÉ

     Inscrire le numéro matricule/code de référence sur votre chèque D6000…

     Poster au 137, route 132 Ouest, C.P. 99, Percé (Québec) G0C 2L0

 

Vous pouvez aussi effectuer vos paiements dans la plupart des institutions financières par l’entremise du guichet automatique, directement au comptoir ou encore par internet.

 

  • Au guichet automatique de votre institution bancaire

     Fournisseur : Ville Percé – Taxes

     Inscrire le numéro de référence * voir description ci-dessous

 

  • Au comptoir de votre institution bancaire

     Fournisseur : Ville Percé – Taxes

     Donner votre numéro de référence à la caissière ou au caissier * voir description ci-dessous

 

  • Par internet, sur le site de votre institution bancaire

     Fournisseur : Ville Percé – Taxes

     Inscrire le numéro de référence * voir description ci-dessous

 

 

ATTENTION : Si vous avez plusieurs comptes, vous devez payer individuellement chaque compte en inscrivant

le numéro de référence pour chaque compte que vous payez. Vous pouvez créer plusieurs factures pour le fournisseur

Ville Percé – Taxes, ainsi vous choisissez le bon numéro de référence quand vous payez.

 

* Le numéro de référence à utiliser est celui apparaissant dans la case # référence (commençant par un D).

Vous devez l’entrer sans lettre, ni tiret, ni espace. Ce numéro de référence est formé de 4 chiffres.

Selon les institutions bancaires, vous entrez autant de 0 que nécessaire à la fin.

 

À titre d’exemple : Desjardins AccèsD demande 10 chiffres

Ne pas inscrire la lettre D         Exemple : 6 0 8 3 0 0 0 0 0 0